Certificat de décès

jeudi 01 juillet 2021

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès : précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne